Natinf 22100 - Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger, après remise à un État membre de l'Union européenne, est sanctionné par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA, art. L.824-12). Cette infraction, prévue par les articles L.824-12 et L.621-1, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22100	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

20/12/2025 à 21:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger, après remise à un État membre de l'Union européenne, est sanctionné par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA, art. L.824-12). Cette infraction, prévue par les articles L.824-12 et L.621-1, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.