Natinf 22100
Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un état membre de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 22100 ?
Le Natinf 22100 vise un délit prévu par les articles L.824-12 et L.621-1 du CESEDA, réprimant la pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger préalablement remis à un État membre de l’Union européenne. L’infraction suppose une entrée irrégulière après cette remise, sans condition de moyen ou de durée de séjour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22100 correspond au délit de pénétration non autorisée sur le territoire français par un étranger ayant fait l’objet d’une remise à un État membre de l’Union européenne, infraction encadrée par les articles L.824-12 alinéa 1 et L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette disposition sanctionne spécifiquement le non-respect des obligations liées à une précédente mesure de remise, indépendamment des motifs initiaux de cette dernière. L’élément matériel repose sur l’entrée effective sur le territoire national sans autorisation, tandis que l’élément intentionnel est présumé dès lors que l’étranger avait connaissance de la mesure de remise. Les articles visés ne précisent pas de peine spécifique pour ce délit, se référant aux dispositions générales du CESEDA en matière de séjour irrégulier.
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