Natinf 22099
Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un état membre de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 22099 ?
Le Natinf 22099 correspond au délit de soustraction à l’exécution d’une décision de remise aux autorités d’un État membre de l’Union européenne, prévu par les articles L.824-10 alinéa 1 et L.621-1 du CESEDA. Il vise le fait d’échapper à une mesure d’éloignement ou de remise décidée dans le cadre d’une procédure européenne de coopération judiciaire ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22099 réprime la soustraction à l’exécution d’une décision de remise aux autorités d’un État membre de l’Union européenne, infraction délictuelle encadrée par les articles L.824-10 alinéa 1 et L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce délit concerne toute personne qui, soumise à une mesure de remise ou d’éloignement vers un autre État membre en application des mécanismes de reconnaissance mutuelle ou de coopération judiciaire européenne, se soustrait volontairement à son exécution. Les dispositions visent notamment les situations où l’intéressé, après notification de la décision, disparaît ou refuse de se présenter aux autorités compétentes pour l’exécution de la mesure. L’article L.824-10 du CESEDA sanctionne ce comportement, sans prévoir de peine spécifique dans le contexte fourni, mais en renvoyant aux dispositions générales applicables aux infractions de cette nature.
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