Natinf 22097
Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger
Que signifie le Natinf 22097 ?
Le Natinf 22097 correspond à un délit prévu par l’article L.823-4 5° du CESEDA, visant l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire prononcée pour avoir aidé à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger. L’infraction suppose la violation d’une mesure d’interdiction préalablement ordonnée par une juridiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22097 réprime le délit d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale en méconnaissance d’une interdiction judiciaire prononcée en application de l’article L.823-4 5° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne spécifiquement les personnes condamnées pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger, qui contreviennent à une mesure d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, prononcée à titre de peine complémentaire. L’article 131-27 du Code pénal encadre les modalités de cette interdiction, tandis que l’article L.823-4 5° du CESEDA en précise le champ d’application. Ce délit vise à renforcer l’efficacité des sanctions en cas de récidive ou de persistance dans des comportements illicites liés à l’immigration irrégulière.
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