Natinf 22058
Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22058 ?
Le Natinf 22058 correspond au délit d'introduction ou d'importation en France de chiens d'attaque relevant de la catégorie 1, définie par l'article L.211-12 du Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.215-2 et L.211-15 du même code, vise spécifiquement les animaux présentant des caractéristiques morphologiques les rendant dangereux sans déclaration ni stérilisation obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22058 réprime l'introduction ou l'importation sur le territoire français de chiens d'attaque classés en catégorie 1 par le Code rural. Ces animaux, identifiés à l'article L.211-12 comme présentant des traits morphologiques spécifiques (notamment les races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Boerbull ou Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu), sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur dangerosité potentielle. L'article L.215-2 du Code rural interdit leur introduction ou importation, sous peine de sanctions pénales, tandis que l'article L.211-15 encadre leur détention. Cette infraction, constitutive d'un délit, vise à prévenir les risques pour la sécurité publique liés à la circulation de ces animaux non stérilisés et non déclarés, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.