Natinf 21942
Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 21942 ?
Le Natinf 21942 vise un délit prévu par l’article 227-17-1 alinéa 2 du Code pénal, réprimant la direction d’un établissement privé hors contrat qui dispense un enseignement non conforme à l’instruction obligatoire, malgré une mise en demeure préalable. L’infraction suppose la persistance du manquement après formalité administrative, impliquant le responsable de l’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21942 correspond au délit de direction d’un établissement privé hors contrat dispensant un enseignement non conforme aux exigences de l’instruction obligatoire, malgré une mise en demeure adressée par l’autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles 227-17-1 alinéa 2 et 227-29 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de l’éducation (notamment les articles L.131-1-1, L.122-1-1, L.442-2 et L.131-11), sanctionne le refus de se conformer aux obligations légales après avertissement. Elle cible spécifiquement le responsable de l’établissement, dont la persistance dans un enseignement non autorisé porte atteinte au principe d’instruction obligatoire, garanti par la loi. Les textes visent à assurer le respect des programmes et des valeurs républicaines dans le cadre éducatif.
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