Natinf 21915

Infraction civile

Requete abusive devant une juridiction administrative

Informations clés

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Nature
Infraction civile
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction de requête abusive devant une juridiction administrative est punie d'une amende maximale de 10 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21915
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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