Natinf 21792
Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale
Que signifie le Natinf 21792 ?
Le Natinf 21792 vise un délit prévu par l’article 434-43 alinéa 1 du Code pénal, consistant pour une personne physique à violer une peine prononcée à l’encontre d’une personne morale. Il s’applique lorsque l’auteur, agissant en connaissance de cause, méconnaît les obligations ou interdictions imposées à la personne morale condamnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21792 correspond à l’infraction de violation par une personne physique d’une peine prononcée contre une personne morale, constitutive d’un délit selon l’article 434-43 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur, généralement un dirigeant ou un représentant de la personne morale, enfreint délibérément une mesure restrictive ou une obligation découlant d’une condamnation pénale infligée à cette dernière, comme le prévoit également l’article 131-39 du même code. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la peine et l’acte matériel de transgression. Les sanctions encourues sont précisées aux articles 434-43 et 434-44 du Code pénal, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux peines prononcées contre les personnes morales.
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