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Natinf 21791
DélitViolation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation par une personne physique d'une interdiction prononcée pour le contrôle judiciaire d'une personne morale est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 706-45 du Code de procédure pénale et 434-43 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21791
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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