Natinf 21782
Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique
Que signifie le Natinf 21782 ?
Le Natinf 21782 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à délivrer indûment une licence permettant à une personne non titulaire du permis de conduire de participer à des activités sportives dans des lieux fermés à la circulation publique. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.221-17 et R.221-18 alinéa 2 du Code de la route, concerne spécifiquement les organisateurs ou responsables de telles activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21782 correspond à la délivrance irrégulière d'une licence sportive autorisant une personne dépourvue de permis de conduire à prendre part à des activités motorisées dans des espaces fermés à la circulation publique, tels que circuits ou terrains privés. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.221-17 et R.221-18 alinéa 2 du Code de la route, sanctionne le manquement à l'obligation de vérifier la détention du permis de conduire pour les participants. L'infraction cible principalement les organisateurs d'événements ou les gestionnaires de structures sportives, qui doivent s'assurer que les licenciés remplissent les conditions légales pour conduire dans ces lieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21782
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.