Natinf 21778
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Informations clés

Description

Le Natinf 21778 réprime l'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les règles de radioprotection. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.596-16 1°, R.593-37 à R.593-40 et L.593-10 à L.593-35 du Code de l'environnement, sanctionne le défaut de conformité aux exigences techniques et administratives garantissant la sûreté des installations. Les prescriptions visées concernent notamment les conditions d'exploitation, les mesures de prévention des risques et les obligations de contrôle. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant méconnaît ces règles, sans qu'un dommage ou un incident soit nécessairement constaté. Elle est punie d'une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, conformément à l'article R.596-16 du Code de l'environnement.

Montant des contraventions