Natinf 21778 - Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

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Nature

Contravention de 5ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour exploitation non conforme d'une installation nucléaire, ne respectant pas les prescriptions de sûreté et de radioprotection. Régie par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 21778	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

31/10/2025 à 18:39

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Contravention de 5ème classe pour exploitation non conforme d'une installation nucléaire, ne respectant pas les prescriptions de sûreté et de radioprotection. Régie par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 12:52

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire

Nouvelle valeur

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection