Natinf 21755
Contravention de 5ème classeCommercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la vente de denrées ou boissons contenant des résidus de pesticides dangereux pour la santé humaine. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. L.412-1 et R.451-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21755
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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