Natinf 21755
Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine
Que signifie le Natinf 21755 ?
Le Natinf 21755 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de denrées ou boissons dont la teneur en résidus de pesticides présente un danger avéré pour la santé humaine. Prévue par l’article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par le décret n°71-644 du 30 juillet 1971, cette infraction sanctionne la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21755 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de denrées alimentaires ou de boissons contenant des résidus de pesticides en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine. Cette infraction, encadrée par l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise spécifiquement les professionnels mettant à disposition des consommateurs des produits dont la teneur en pesticides dépasse les seuils de sécurité établis. Le décret n°71-644 du 30 juillet 1971 en précise les modalités d’application, tandis que l’article R.451-1 du même code en fixe le cadre répressif. Elle s’applique dès lors que le produit présente un risque avéré, sans nécessiter la preuve d’un dommage effectif, et engage la responsabilité du vendeur ou du distributeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21755
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.