Natinf 21751
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 21751 ?
Le Natinf 21751 désigne Délit écologique : introduction illégale d'une espèce végétale envahissante dans un milieu naturel. Sanctionné par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende sans peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21751 désigne Délit écologique : introduction illégale d'une espèce végétale envahissante dans un milieu naturel. Sanctionné par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende sans peine d'emprisonnement.
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