Natinf 2174
Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
Que signifie le Natinf 2174 ?
Le Natinf 2174 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse maritime exercée par un pêcheur professionnel sans détenir un permis de chasser valide. L’infraction, prévue aux articles R.428-3 I 3° et L.423-3 du code de l’environnement, cible spécifiquement l’activité cynégétique en milieu maritime en l’absence de titre réglementaire exigé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2174 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exercice de la chasse maritime par un pêcheur professionnel sans permis de chasser en cours de validité. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-3 I 3°, L.423-3 et L.422-28 du code de l’environnement, s’applique lorsque l’auteur, identifié comme professionnel de la pêche, se livre à une activité cynégétique en milieu maritime sans satisfaire à l’obligation de détention d’un permis. Les textes visent à garantir le respect des règles de chasse et la protection des écosystèmes marins, en soumettant cette pratique à un contrôle préalable. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal et du code de l’environnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2174
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.