Natinf 2173
Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
Que signifie le Natinf 2173 ?
Le Natinf 2173 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à chasser en milieu maritime sans le consentement préalable du détenteur du droit de chasse, tel que défini par les articles R.428-1 §I 1° et L.422-28 du code de l’environnement. L’infraction réprime l’exercice illicite de la chasse sur des territoires soumis à des droits exclusifs, notamment en zones côtières ou insulaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2173 correspond à l’infraction de chasse maritime exercée sans l’autorisation du titulaire du droit de chasse, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-1 §I 1° et L.422-28 du code de l’environnement. Cette disposition vise à protéger les prérogatives des détenteurs de droits de chasse en mer, souvent liés à des concessions ou des propriétés privées, en sanctionnant les pratiques non autorisées. L’élément matériel de l’infraction repose sur l’acte de chasse lui-même, réalisé dans un espace maritime où le droit exclusif a été attribué à un tiers. Les articles R.428-22 et L.428-14 du même code, ainsi que les dispositions du code pénal (art. 131-16), encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des armes ou des prises.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2173
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.