Natinf 21729

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Les obligations de l’enquêteur pour aviser l’avocat

1. Obligation de l’OPJ ou de l’APJMise en œuvre du droit à l’avocatLorsqu’une personne placée en garde à vue demande l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, il appartient à l’OPJ (ou à l’APJ sous son contrôle) de ...

Attente de l’avocat avant l’audition de la personne gardée à vue

1. Le principe de l'attente de l'arrivée de l'avocatDispositions antérieures à la loi du 22 avril 2024Selon l’ancien article 63-4-2 du Code de procédure pénale, la première audition (sauf pour l’identité) ne pouvait débuter sans la pré...

Point de départ du délai de garde à vue

1. Le principe : l'heure de privation de liberté comme point de départBase légaleDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le point de départ de la garde à vue est fixé, lorsqu’une mesure de contrainte a précédé le placement, à l’heure...

Calcul de la durée de garde à vue

1. La non-comptabilisation des auditions sans contrainteLorsque la personne a été entendue sans contrainte avant son placement en garde à vue, la durée de cette audition n’est pas imputée sur la mesure de garde à vue.Exemple : une personne se...