Natinf 21729
Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
Que signifie le Natinf 21729 ?
Le Natinf 21729 vise le délit de diffusion à un tiers, par une partie à la procédure, d’une reproduction de pièce ou d’acte issu d’une instruction. Prévu à l’article 114-1 du Code de procédure pénale, il réprime la violation du secret de l’instruction par les personnes directement concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21729 correspond à l’infraction de diffusion non autorisée, par une partie à une procédure d’instruction, d’une reproduction de pièce ou d’acte de cette procédure à un tiers. Ce délit, encadré par l’article 114-1 du Code de procédure pénale, sanctionne la méconnaissance du secret de l’instruction, principe fondamental garantissant l’équité et la sérénité des investigations. L’élément matériel suppose la communication effective d’un document issu du dossier d’instruction, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance par l’auteur de son statut de partie et du caractère protégé de la pièce diffusée. Ce texte s’applique spécifiquement aux parties au procès, excluant les tiers non impliqués dans la procédure.
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