Natinf 21716
Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
Que signifie le Natinf 21716 ?
Le Natinf 21716 vise la détention d’un bovin importé sans avoir procédé à sa réidentification dans les délais et formes prescrits, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne tout détenteur d’un animal soumis aux obligations de traçabilité sanitaire et administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21716 correspond à la détention d’un bovin importé sans réidentification, une contravention de 3ᵉ classe réprimée par l’article R. 215-11 du Code rural. Cette infraction s’applique lorsque le détenteur d’un animal, soumis aux règles de traçabilité définies aux articles D. 212-19 et suivants du même code, omet de faire procéder à la réidentification du bovin dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 6 août 2013. L’obligation de réidentification vise à garantir la sécurité sanitaire et le suivi des mouvements d’animaux, en particulier pour les bovins importés. L’infraction est caractérisée dès lors que l’animal est détenu sans que les formalités de marquage et d’enregistrement n’aient été accomplies, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21716
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.