Natinf 21625
Infraction civileDenegation d'ecriture ou de signature par son auteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La dénégation d'écriture ou de signature par son auteur est une infraction civile prévue par les articles 295 et 287 du Code de procédure civile (C.P.C.). Elle concerne le refus de reconnaître un écrit ou une signature personnelle, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement ou d'amende pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Infraction civile
Natinf 21625
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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