Natinf 21624
Refus par temoin de se presenter ou de deposer en matiere civile
Que signifie le Natinf 21624 ?
Le Natinf 21624 vise le refus, par un témoin régulièrement convoqué, de se présenter ou de déposer dans une procédure civile. Cette infraction civile, prévue à l’article 207 du Code de procédure civile, sanctionne l’obstruction à l’administration de la preuve sans justification légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21624 correspond au refus d’un témoin de se présenter ou de déposer en matière civile, une infraction civile encadrée par l’article 207 du Code de procédure civile. Ce comportement, lorsqu’il est constaté sans motif valable, entrave le bon déroulement de la justice en privant les parties d’un élément de preuve essentiel. L’article 207 du Code de procédure civile impose au témoin convoqué une obligation de comparution et de déposition, sous peine de sanctions civiles. Bien que cette infraction ne relève pas du droit pénal, elle peut donner lieu à des mesures coercitives ou à des condamnations pécuniaires pour garantir le respect des règles procédurales.
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