Natinf 21623
Action en justice dilatoire ou abusive
Que signifie le Natinf 21623 ?
Le Natinf 21623 vise l'action en justice dilatoire ou abusive, qualifiée d'infraction civile par l'article 32-1 du Code de procédure civile. Il désigne les procédures engagées de mauvaise foi, dans un but de nuisance ou de retardement, sans fondement légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21623 correspond à l'action en justice dilatoire ou abusive, une infraction civile encadrée par l'article 32-1 du Code de procédure civile. Cette disposition réprime les procédures intentées sans motif sérieux, dans l'unique dessein de nuire à autrui ou de différer une décision judiciaire. L'élément central réside dans la mauvaise foi du demandeur, qui abuse de son droit d'agir en justice pour des fins étrangères à la recherche d'une solution équitable. L'article 32-1 du C.P.C. permet au juge de sanctionner ce comportement, bien que cette infraction ne relève pas du pénal et n'entraîne ni amende ni peine d'emprisonnement.
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