Natinf 21623

Infraction civile

Action en justice dilatoire ou abusive

Nature

Infraction civile

Retrait de points

Amende encourue

10 000 € d'amende

Peine encourue

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L'action en justice dilatoire ou abusive est punie d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21623	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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18/09/2025 à 23:50

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 10 000 € d'amende