Natinf 21622
Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles
Que signifie le Natinf 21622 ?
Le Natinf 21622 vise le refus, par un administrateur légal, de déférer à une injonction du juge des tutelles, constituant une infraction civile. Prévu à l’article 395 du Code civil, ce comportement porte atteinte à l’exécution des mesures de protection judiciaire des mineurs ou majeurs vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21622 correspond au refus d’un administrateur légal de se conformer à une injonction émise par le juge des tutelles, une infraction civile prévue par l’article 395 du Code civil. Cette disposition vise à garantir le respect des décisions judiciaires en matière de protection des personnes vulnérables, notamment des mineurs ou des majeurs sous tutelle ou curatelle. L’administrateur légal, chargé de veiller aux intérêts de la personne protégée, doit exécuter les mesures ordonnées par le juge. Le non-respect de cette obligation peut engager sa responsabilité civile, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires prévues par le Code de procédure civile, notamment à l’article 1230 alinéa 1.
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