Natinf 21621
Demande de recusation rejetee - instance civile
Que signifie le Natinf 21621 ?
Le Natinf 21621 correspond à une infraction civile visant le rejet d'une demande de récusation dans une instance civile, prévue par l'article 353 du Code de procédure civile. Il s'applique lorsque la demande de récusation d'un juge est jugée irrecevable ou mal fondée, sans préjudice des voies de recours ordinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21621 désigne une infraction civile relative au rejet d'une demande de récusation dans le cadre d'une instance civile, encadrée par l'article 353 du Code de procédure civile. Cette disposition vise les situations où une partie sollicite la récusation d'un juge pour suspicion de partialité, mais où cette demande est rejetée par la juridiction compétente. L'infraction civile ne prévoit ni amende ni peine d'emprisonnement, mais elle peut entraîner des conséquences procédurales, notamment en matière de recours. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des garanties d'impartialité et de régularité de la procédure civile, sans pour autant constituer une infraction pénale.
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