Natinf 21619
Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose
Que signifie le Natinf 21619 ?
Le Natinf 21619 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, par un vendeur ou prestataire professionnel, de remettre au consommateur un exemplaire de la convention proposée malgré sa demande. Cette infraction, prévue aux articles R.131-1 et L.114-1 du Code de la consommation, sanctionne le manquement à l'obligation d'information contractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21619 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code de la consommation, spécifiquement aux articles R.131-1 et L.114-1. Cette infraction concerne les professionnels, vendeurs ou prestataires de services, qui omettent de remettre un exemplaire du contrat ou de la convention qu'ils proposent à un consommateur, malgré une demande expresse de ce dernier. L'élément central réside dans le refus de fournir ce document, essentiel pour garantir la transparence et la protection du consommateur dans le cadre d'une relation contractuelle. Bien que cette contravention n'entraîne ni peine d'emprisonnement ni retrait de points, elle expose le professionnel à une amende prévue par la réglementation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21619
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.