Natinf 21571
Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation
Que signifie le Natinf 21571 ?
Le Natinf 21571 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de denrées alimentaires ayant subi un traitement par ionisation non conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 et l’arrêté ministériel du 20 août 2002, est sanctionnée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21571 correspond à l’infraction de mise en vente ou de vente de denrées alimentaires irrégulièrement traitées par ionisation, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette pratique est encadrée par le décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001, qui fixe les conditions de traitement par ionisation, ainsi que par l’arrêté ministériel du 20 août 2002 précisant les modalités d’application. L’article L.412-1 du Code de la consommation impose par ailleurs des obligations générales en matière de sécurité des denrées, tandis que l’article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement les manquements à ces règles. L’infraction suppose la commercialisation de produits ionisés sans respect des normes en vigueur, exposant le consommateur à des risques potentiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21571
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.