Natinf 21568 - Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire sans déclaration de conformité obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits non conformes aux réglementations européennes et françaises (décret 2007-766, règlement CE 2004-1935).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 21568	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 11:39

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire sans déclaration de conformité obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits non conformes aux réglementations européennes et françaises (décret 2007-766, règlement CE 2004-1935).