Natinf 21568
Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 21568 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en l’absence de déclaration de conformité obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-38 1° et R. 451-1 du code de la consommation, impose aux professionnels de garantir que leurs produits respectent les normes de sécurité définies par le décret n°2007-766 du 10 mai 2007 et le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004. La déclaration de conformité, exigée avant toute mise sur le marché, doit attester que les matériaux ou objets répondent aux critères de non-toxicité et d’innocuité pour la santé humaine. Cette obligation s’applique aux fabricants, importateurs et distributeurs, qui doivent s’assurer que leurs produits ne transfèrent pas de substances dangereuses aux aliments. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration fait défaut ou qu’elle n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque avéré pour la santé.

Montant des contraventions