Natinf 21567
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 21567 ?
Le Natinf 21567 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire sans étiquetage conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.412-38 1° et R.451-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non accompagnés des mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21567 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux ou objets conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires sans étiquetage conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-38 1° et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le décret n°2007-766 du 10 mai 2007, impose aux professionnels de fournir des informations précises sur la nature, l’origine et les conditions d’utilisation des produits. L’absence de ces mentions, essentielles pour garantir la sécurité des consommateurs, expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21567
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.