Natinf 21560
Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Que signifie le Natinf 21560 ?
Le Natinf 21560 vise la fabrication de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire qui ne présentent pas l'inertie requise vis-à-vis des denrées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.412-38 1° du code de la consommation et encadrée par des textes européens, concerne les professionnels produisant des articles non conformes aux normes de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21560 réprime la fabrication de matériaux ou objets conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires mais ne respectant pas les exigences d'inertie, c'est-à-dire ne garantissant pas l'absence de transfert de substances dangereuses vers les aliments. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.412-38 1° du code de la consommation, s'applique aux professionnels du secteur, qu'il s'agisse de fabricants, d'importateurs ou de distributeurs. Les textes européens, notamment le règlement CE n°1935/2004, imposent des normes strictes pour assurer la sécurité des consommateurs, en interdisant tout risque de contamination chimique ou physique. L'infraction est constituée dès lors que les matériaux ou objets fabriqués ne répondent pas à ces critères, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les sanctions encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement prévue pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21560
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.