Natinf 21559
Contravention de 5ème classeUtilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation de produits de nettoyage non adaptés pour des matériaux en contact avec des aliments, créant un risque pour la santé, est une contravention de 5ème classe. Régie par le Décret 73-138 et le Code de la consommation, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21559
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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