Natinf 21556
Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales
Que signifie le Natinf 21556 ?
Le Natinf 215556 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, par un professionnel de l’industrie ou du commerce alimentaire, de matériaux destinés au contact des denrées qui sont sales ou impropres à cet usage. L’infraction est caractérisée dès lors que ces matériaux, souillés ou non conformes, sont employés dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle, sans nécessiter de preuve d’un risque sanitaire effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21556 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation, dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale liée à l’alimentation, de matériaux sales ou non adaptés au contact alimentaire. Prévue par l’article 10 du décret n°73-138 du 12 février 1973 et l’article L.412-1 du code de la consommation, cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des denrées en interdisant l’emploi de supports, emballages ou ustensiles souillés ou impropres, même en l’absence de contamination avérée. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code en précise la répression, applicable aux professionnels du secteur, qu’ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21556
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.