Natinf 21554
Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche
Que signifie le Natinf 21554 ?
Le Natinf 21554 correspond au délit de recherche interventionnelle impliquant une personne se prêtant déjà à une autre recherche, prévu par les articles L.1128-5 alinéa 1 2°, L.1121-12 et L.1121-1 1°, 2° du Code de la santé publique. Il vise à encadrer strictement le cumul de protocoles de recherche sur un même participant, sans son consentement éclairé ou en violation des conditions légales de sécurité et d’éthique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21554 réprime le délit de recherche interventionnelle menée sur une personne déjà engagée dans une autre recherche, sans respect des conditions légales prévues par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.1128-5 alinéa 1 2°, L.1121-12 et L.1121-1 1°, 2°, sanctionne les pratiques qui exposent un participant à des risques accrus en raison du cumul de protocoles, ou qui méconnaissent les exigences de consentement libre et éclairé, de sécurité et d’évaluation éthique. Le législateur entend ainsi protéger les personnes se prêtant à la recherche, en garantissant que leur participation à plusieurs études simultanées ne compromette ni leur santé ni leur dignité. Les dispositions visent notamment les promoteurs, investigateurs ou toute personne responsable de la mise en œuvre des recherches, tenus de vérifier l’éligibilité des participants et de respecter les délais de carence entre deux protocoles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter