Natinf 21553
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion
Que signifie le Natinf 21553 ?
Le Natinf 21553 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant à mener une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la période d’exclusion fixée. Cette infraction, définie aux articles L.1128-5 alinéa 1 2°, L.1121-12 et L.1121-1 du même code, concerne spécifiquement les promoteurs ou investigateurs de recherches biomédicales qui méconnaissent les règles de protection des participants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21553 correspond à l’infraction de recherche interventionnelle sur une personne humaine réalisée en violation de la période d’exclusion, telle que prévue par les articles L.1128-5 alinéa 1 2°, L.1121-12 et L.1121-1 du Code de la santé publique. Cette disposition encadre strictement les conditions dans lesquelles une personne peut être incluse dans un protocole de recherche, notamment après une précédente participation ou en cas de vulnérabilité particulière. Le non-respect de cette période d’exclusion, qui vise à protéger les participants contre des risques disproportionnés ou des sollicitations répétées, engage la responsabilité pénale des promoteurs ou investigateurs. Les textes applicables imposent le respect des principes éthiques et scientifiques fondamentaux, garantissant la sécurité et le consentement éclairé des sujets.
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