Natinf 21544
Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un véhicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 21544 ?
Le Natinf 21544 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation irrégulière de la mention "échange standard" lors de la vente d'un moteur ou d'un organe destiné à un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Cette infraction vise à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur automobile, prévues par les articles R.451-1 du code de la consommation et le décret n°78-993 du 4 octobre 1978.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21544 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation frauduleuse de la mention "échange standard" pour la commercialisation de pièces détachées automobiles, spécifiquement les moteurs ou organes de véhicules dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cette infraction, encadrée par l'article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation et le décret n°78-993 du 4 octobre 1978, vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales susceptibles d'induire en erreur sur la nature ou les caractéristiques des produits vendus. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions de l'article L.412-1 du même code, qui prohibe les tromperies sur les qualités substantielles des biens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21544
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.