Natinf 21543
Reparation de véhicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux
Que signifie le Natinf 21543 ?
Le Natinf 21543 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’omission du kilométrage du véhicule lors de la réparation d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, réprime l’absence de mention de cette information sur les documents techniques, comptables ou commerciaux liés à l’intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21543 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la réparation de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes, lorsque le kilométrage du véhicule n’est pas mentionné sur les documents techniques, comptables ou commerciaux associés à l’intervention. Prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à garantir la transparence des informations transmises aux consommateurs ou professionnels lors d’opérations de maintenance ou de réparation. L’article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 encadre également cette obligation, soulignant l’importance de cette mention pour éviter toute dissimulation de l’état réel du véhicule. Une amende de 5ᵉ classe peut être encourue en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21543
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.