Natinf 21542
Vente de véhicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)

Informations clés

Description

Le Natinf 21542 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation et les articles 1, 2 et 2-ter du décret n°78-993 du 4 octobre 1978. Cette infraction sanctionne l’absence de transmission à l’acheteur, lors de la vente d’un véhicule d’occasion dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes, d’un document obligatoire mentionnant trois informations essentielles : la dénomination exacte du véhicule, la date de sa première mise en circulation et le kilométrage parcouru. L’obligation s’impose à tout vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, et vise à garantir la transparence des transactions pour protéger l’acquéreur contre les vices cachés ou les falsifications. L’article L. 412-1 du Code de la consommation encadre plus largement les pratiques commerciales trompeuses, mais c’est bien le manquement à cette formalité documentaire qui caractérise spécifiquement cette contravention.

Montant des contraventions