Natinf 21523
Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat
Que signifie le Natinf 21523 ?
Le Natinf 21523 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente à distance de denrées alimentaires sans communication préalable des informations obligatoires avant la conclusion du contrat, prévue par l’article R. 412-18 4° du code de la consommation et le règlement UE n°1169/2011. L’infraction réprime l’omission des mentions légales requises pour l’information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21523 réprime la vente à distance de denrées alimentaires lorsque le professionnel omet de fournir au consommateur les informations obligatoires avant la conclusion du contrat. Ces informations, définies notamment par l’article R. 412-18 4° du code de la consommation et le règlement (UE) n°1169/2011, incluent des éléments essentiels tels que la composition, les allergènes, la durée de conservation ou encore les conditions de stockage. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le manquement à cette obligation d’information précontractuelle, qui vise à garantir la transparence et la protection du consommateur. Selon l’article R. 451-1 du code de la consommation, cette contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21523
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.