Natinf 21286
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
Que signifie le Natinf 21286 ?
Le Natinf 21286 vise l'opposition abusive à un arrêt de règlement de juges, infraction civile prévue par l'article 661 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Elle réprime un recours manifestement infondé ou dilatoire contre une décision judiciaire, sans caractère pénal ni sanction privative de liberté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21286 correspond à l'opposition abusive à un arrêt de règlement de juges, une infraction civile définie à l'article 661 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Cette disposition sanctionne le fait d'introduire un recours contre une décision judiciaire de manière abusive, c'est-à-dire sans fondement sérieux ou dans un but dilatoire, entravant ainsi le cours normal de la justice. Contrairement aux infractions pénales, cette qualification civile ne prévoit ni amende ni peine d'emprisonnement, mais permet au juge de condamner l'auteur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des mesures visant à prévenir les abus de procédure et à garantir l'efficacité de l'institution judiciaire.
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