Natinf 21285
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
Que signifie le Natinf 21285 ?
Le Natinf 21285 vise le délit d'inexécution de ses fonctions par un juré de cour d'assises, prévu à l'article 288 du Code de procédure pénale. Il réprime le manquement d'un juré à ses obligations légales, notamment son absence ou son refus d'exercer ses fonctions sans motif légitime lors d'une session d'assises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21285 correspond à l'infraction d'inexécution de ses fonctions par un juré de cour d'assises, un délit encadré par l'article 288 du Code de procédure pénale. Cette disposition sanctionne le comportement d'un juré qui, sans motif valable, ne se présente pas ou refuse d'accomplir les missions qui lui incombent dans le cadre d'une session de cour d'assises. L'article 288 alinéa 4 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale. L'infraction vise à garantir la participation effective des jurés, acteurs clés du procès pénal, et à assurer le respect des principes fondamentaux de la procédure criminelle.
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