Natinf 21195
Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence

Informations clés

Description

Le Natinf 21195 correspond à l’infraction d’aide ou d’assistance à la diffusion de messages contraires à la décence dans des espaces publics, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l’article R. 624-2 du Code pénal. Cette disposition réprime spécifiquement les actes de facilitation, qu’il s’agisse de fournir un support, un moyen technique ou toute autre forme de collaboration active, dès lors que le message diffusé porte atteinte aux bonnes mœurs ou à la pudeur dans un lieu accessible au public. L’élément matériel repose sur la diffusion effective du message, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère indécent du contenu. L’infraction est constituée indépendamment du rôle précis de l’auteur, qu’il agisse comme organisateur, intermédiaire ou simple complice.

Montant des contraventions