Natinf 21141
Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 21141 ?
Le Natinf 21141 vise l'utilisation irrégulière du qualificatif "surgelé" pour une boisson ou une denrée alimentaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 64-949 du 9 septembre 1964 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, réprime l'emploi trompeur de ce terme sur des produits ne répondant pas aux critères légaux de surgélation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21141 correspond à l'infraction d'utilisation irrégulière du terme "surgelé" pour désigner une boisson ou une denrée alimentaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Régie par le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les mentions trompeuses sur les produits. L'article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime cette pratique, qui consiste à apposer le qualificatif "surgelé" sur un produit ne respectant pas les conditions techniques et légales de surgélation, telles que définies par la réglementation en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21141
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.