Natinf 21125
Contravention de 3ème classeHebergement de travailleur agricole dans un logement non protege contre les infiltrations d'eau
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'hébergement d'un travailleur agricole dans un logement non protégé contre les infiltrations d'eau est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-4 et ART.L.716-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 21125
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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