Natinf 21122
Hebergement de travailleur agricole dans un logement avec des couloirs et escaliers insuffisamment eclaires

Informations clés

Description

Le Natinf 21122 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d’éclairage suffisant des couloirs et escaliers dans les logements hébergeant des travailleurs agricoles. Cette infraction, prévue par les articles R. 719-7 alinéa 11 et R. 716-2 alinéa 9 du Code rural, s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité des locaux professionnels agricoles. L’article L. 716-1 du même code encadre plus largement les conditions d’hébergement des salariés agricoles, imposant aux employeurs ou aux propriétaires des lieux de garantir des espaces conformes aux normes minimales d’éclairage pour prévenir les risques d’accident. Bien que cette contravention ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Montant des contraventions