Natinf 21120
Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Que signifie le Natinf 21120 ?
Le Natinf 21120 vise la contravention de 3ème classe consistant à héberger un travailleur agricole dans un logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2 mètres. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7 alinéa 11, R.716-2 alinéa 7 et L.716-1 du Code rural, réprime les conditions d’hébergement jugées indignes ou dangereuses pour la santé des salariés agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21120 correspond à l’infraction d’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement ne respectant pas la hauteur minimale de 2 mètres sous plafond, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Prévue par les articles R.719-7 alinéa 11, R.716-2 alinéa 7 et L.716-1 du Code rural, cette disposition vise à garantir des conditions de vie décentes pour les salariés du secteur agricole, en interdisant les locaux insalubres ou inadaptés. L’élément matériel de l’infraction repose sur la mesure effective de la hauteur sous plafond, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple mise à disposition du logement suffisant à caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21120
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.