Natinf 21116
Hebergement de travailleur agricole a proximite de depot de matiere malodorante
Que signifie le Natinf 21116 ?
Le Natinf 21116 vise une contravention de 3e classe réprimant l’hébergement de travailleurs agricoles à proximité immédiate d’un dépôt de matières malodorantes, susceptible de porter atteinte à leurs conditions de vie. L’infraction, prévue par les articles R.719-7 alinéa 11, R.716-2 alinéa 2 et L.716-1 du Code rural, sanctionne le non-respect des règles d’hygiène et de salubrité applicables aux exploitations agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21116 correspond à une contravention de 3e classe définie par le Code rural, qui interdit l’hébergement de travailleurs agricoles dans des locaux situés à proximité de dépôts de matières malodorantes. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7 alinéa 11, R.716-2 alinéa 2 et L.716-1, vise à prévenir les risques pour la santé et le bien-être des salariés agricoles en garantissant des conditions d’hébergement conformes aux normes d’hygiène et de salubrité. Les dispositions du Code rural imposent aux exploitants agricoles de veiller à ce que les logements fournis aux travailleurs ne soient pas exposés à des nuisances olfactives ou sanitaires, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21116
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.