Natinf 21115
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Que signifie le Natinf 21115 ?
Le Natinf 21115 vise la récidive de l'hébergement de travailleurs agricoles dans un logement équipé d'une installation électrique dangereuse, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose la réitération du manquement à l'obligation de sécurité prévue par le code rural, notamment aux articles R. 716-2 et R. 719-7.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21115 correspond à la récidive de l'hébergement de travailleurs agricoles dans un logement dont l'installation électrique présente un danger pour les occupants. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 716-2 alinéa 5 et R. 719-7 alinéa 10, 6° du code rural, sanctionne spécifiquement la répétition d'un manquement aux normes de sécurité élémentaires. L'article L. 716-1 du même code encadre plus largement les obligations des employeurs en matière de logement des travailleurs agricoles. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant la persistance du comportement à risque, sans pour autant modifier la nature contraventionnelle de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21115
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.