Natinf 21113
Contravention de 5ème classeRecidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'hébergement de travailleurs agricoles dans des logements dangereux, non conformes aux normes de sécurité incendie. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.719-7, ART.L.716-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21113
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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