Natinf 21111
Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 21111 ?
Le Natinf 21111 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'hébergement d'un travailleur agricole à proximité de substances, préparations dangereuses ou produits susceptibles de nuire à la santé humaine. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les conditions d'hébergement exposant les travailleurs à des risques sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21111 sanctionne, en tant que contravention de 5ᵉ classe, la récidive d'hébergement d'un travailleur agricole dans des conditions exposant ce dernier à des substances, préparations dangereuses ou produits nocifs pour la santé. Prévue aux articles R. 719-7 (10°, 3°), R. 716-2 et L. 716-1 du Code rural, cette infraction cible les employeurs ou responsables mettant en place ou maintenant des hébergements à proximité de tels produits, sans garantir une protection suffisante. La récidive, élément constitutif essentiel, aggrave la qualification initiale de l'infraction. Les textes applicables encadrent strictement les obligations en matière de sécurité et de salubrité des lieux d'hébergement des travailleurs agricoles, soulignant la responsabilité des employeurs dans la prévention des risques sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21111
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.