Natinf 21108
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Que signifie le Natinf 21108 ?
Le Natinf 21108 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement dont l’installation électrique présente un danger, visé par l’article R. 719-7 6° du Code rural. L’infraction suppose la mise à disposition d’un local impropre à un usage sécurisé, sans nécessiter la survenance d’un accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21108 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait d’héberger un travailleur agricole dans un logement équipé d’une installation électrique dangereuse, au sens de l’article R. 719-7 6° du Code rural. Cette infraction, prévue par les dispositions des articles R. 716-2 et L. 716-1 du même code, vise à garantir des conditions d’hébergement conformes aux règles de sécurité élémentaires. L’élément matériel réside dans la présence d’une installation électrique non conforme ou dégradée, susceptible de causer un risque pour les occupants, sans qu’il soit nécessaire qu’un dommage survienne. L’auteur peut être l’employeur, le propriétaire du logement ou toute personne responsable de la mise à disposition du local. La répression, encadrée par l’article R. 719-7 du Code rural, expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21108
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.