Natinf 21106
Contravention de 5ème classeHebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour hébergement de travailleurs agricoles dans un logement dangereux, construit avec des matériaux empêchant une évacuation sécurisée en cas d'incendie. Prévue par le Code rural, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21106
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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