Natinf 21104
Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 21104 ?
Le Natinf 21104 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs agricoles à proximité de substances, préparations dangereuses ou produits susceptibles de nuire à leur santé. Prévu par les articles R.719-7 3°, R.716-2 et L.716-1 du Code rural, il vise spécifiquement les conditions d’hébergement exposant ces travailleurs à un risque sanitaire avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21104 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’hébergement de travailleurs agricoles dans des locaux situés à proximité immédiate de substances ou préparations dangereuses, ou de tout produit susceptible d’altérer leur santé. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7 3°, R.716-2 et L.716-1 du Code rural, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des travailleurs agricoles contre les risques sanitaires liés à leur environnement de vie. Elle impose aux employeurs ou responsables d’hébergement de garantir des conditions excluant toute exposition à des agents nocifs, sous peine de sanctions pénales. Les textes visent ainsi à prévenir les atteintes à la santé des travailleurs, en particulier dans les secteurs où les substances dangereuses sont fréquemment manipulées ou stockées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21104
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.