Natinf 21075
Non declaration d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Que signifie le Natinf 21075 ?
Le Natinf 21075 correspond au délit de non-déclaration d’un animal atteint ou suspecté d’être atteint de fièvre aphteuse, ou ayant été exposé à la contagion, prévu par les articles L.228-7 alinéa 1 et L.223-5 alinéa 1 du Code rural. Cette infraction vise à prévenir la diffusion de cette maladie animale hautement contagieuse, sans condition particulière sur la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21075 réprime la non-déclaration d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint de fièvre aphteuse, ou ayant été exposé à la contagion, conformément aux dispositions des articles L.228-7 alinéa 1 et L.223-5 alinéa 1 du Code rural. Cette infraction, constitutive d’un délit, a pour objectif de limiter la propagation de la fièvre aphteuse, une maladie animale particulièrement contagieuse et susceptible d’avoir des conséquences sanitaires et économiques graves. L’article L.228-7 du Code rural sanctionne ce manquement, qui engage la responsabilité de toute personne détenant ou ayant connaissance de l’état de l’animal, sans distinction de statut. La déclaration rapide des cas suspects ou avérés est essentielle pour déclencher les mesures de contrôle et d’éradication prévues par la réglementation.
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