Natinf 21074
Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree
Que signifie le Natinf 21074 ?
Le Natinf 21074 correspond au délit de manipulation du virus aphteux en dehors d'un établissement agréé, prévu par les articles L.228-6 2° et L.223-19 du Code rural. Il vise toute personne procédant à des opérations sur ce virus pathogène sans autorisation, en violation des règles sanitaires applicables aux agents infectieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21074 réprime la manipulation du virus aphteux en dehors d'un établissement agréé, constituant un délit prévu par les articles L.228-6 2° et L.223-19 du Code rural. Cette infraction concerne les opérations réalisées sur ce virus hautement contagieux pour les animaux, sans respecter les conditions d'agrément sanitaire imposées par la réglementation. L'article L.228-6 du Code rural encadre strictement ces pratiques pour prévenir les risques épidémiologiques majeurs, notamment en matière de santé animale et de sécurité des filières agricoles. La manipulation non autorisée de ce pathogène expose à des sanctions pénales, reflétant la gravité des conséquences potentielles pour l'élevage et l'économie rurale.
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